Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n°4328)., n° 4889-A0, déposé le mardi 11 janvier 2022.

Texte de la commission, n° 4889-A0 (Sommaire)
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